Conditions générales de vente

Article 1

Les conditions générales de Kaasbrik ont toujours priorité sur celles de l’acheteur, même si la commande et/ou les conditions générales de l’acheteur contiennent d’autres dispositions.

 

Article 2

Les délais de livraison précisés sur les bons de commande, devis et autres documents de Kaasbrik sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas strictement applicables.

L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer le non-respect des stipulations relatives aux délais de livraison pour exiger un dédommagement ou l’annulation de la convention.

 

Article 3

Tous les paiements à Kaasbrik se font au comptant à l’exception du cas où une dérogation a été préalablement convenue entre parties par écrit.

 

Article 4

Les paiements se font à Halen (Belgique). Chaque montant non acquitté à Kaasbrik à sa date d’échéance, sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant échu, ainsi que d’un intérêt calculé au taux d’intérêts prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sur le montant du.

En cas de non paiement à Kaasbrik à la date d’échéance d’un seul montant, tous les autres montants non-échus dus par l’acheteur concerné deviennent de plein droit et sans mise en demeure préalable immédiatement et entièrement exigibles et Kaasbrik a le droit, sans être redevable de quelconque dédommagement, de suspendre toute livraison ultérieure à et/ou production pour l’acheteur concerné jusqu’à ce que ce dernier ait acquitté tous les montants ouverts et qu’il ait payé d’avance les livraisons ouvertes.

En cas de non paiement à la date d’échéance, Kaasbrik se réserve en plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de dissoudre la convention concernée. Ceci ce passe en communiquant la décision de dissolution par courrier recommandé à l’acheteur. Le contrat est dissous à partir de la date mentionnée sur la preuve d’envoi du courrier recommandé

En cas de dissolution d’un contrat par Kaasbrik à charge de l’acheteur ou en cas de résiliation unilatérale d’un contrat par l’acheteur avant la livraison des marchandises et matériaux concernés, l’acheteur est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable à Kaasbrik d’une indemnité forfaitaire de 25% du prix convenu, sans préjudice au droit de Kaasbrik de démontrer et d’exiger un dédommagement plus élevé. Après la livraison cette indemnité s’élève à 100% du prix convenu, sans préjudice au droit de Kaasbrik de démontrer et d’exiger un dédommagement plus élevé.

Les parties conviennent que les indemnités susmentionnées constituent le dommage minimum réellement subi par Kaasbrik.

 

Article 5

L’acceptation de traites, cheques, billets à ordre ou autres paiements échelonnés, ne constitue pas de novation de dette et les conditions générales de Kaasbrik restent applicables.

 

Article 6

Toute contestation concernant une facture doit, sous peine de déchéance, être communiquée à Kaasbrik par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la date de facturation. Aucune réclamation n’est acceptée après transformation des matériaux.

 

Article 7

Le contrôle des quantités ainsi que de la conformité avec la convention et des défauts visibles des marchandises et matériaux se fera au moment de leur livraison ou enlèvement. Les réclamations à ce sujet doivent, sous peine de déchéance, explicitement être mentionnées sur le bon de livraison ou d’enlèvement et ensuite être confirmées par courrier recommandé à Kaasbrik endéans les 24 heures qui suivent la livraison.

Toute autre réclamation concernant la nature ou la qualité des marchandises et matériaux doit, sous peine de déchéance, être communiquée à Kaasbrik par courrier recommandé endéans les huit jours qui suivent la livraison.

 

Article 8

Les marchandises et matériaux livrés restent de plein droit la pleine propriété de Kaasbrik aussi longtemps que le prix de ces marchandises et matériaux, éventuellement majoré des intérêts, indemnités et frais éventuellement applicables, n’a pas entièrement été encaissé par Kaasbrik.

A partir du moment où la vente est conclue, les risques incombent à l’acheteur. Au cas où l’acheteur qui reste en défaut fait faillite, entre en liquidation, obtient protection judiciaire contre ses créanciers, etc., Kaasbrik se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises et matériaux vendus sur simple demande adressée au curateur, liquidateur, représentant judiciaire, etc. .

 

Article 9

Aussi longtemps que la réserve de propriété de Kaasbrick est applicable, les marchandises et matériaux livrés ne peuvent jamais être utilisés par l’acheteur comme gage ou caution pour une créance d’un tiers.

 

Article 10

Si l’acheteur subi une perte ou un dommage suite à une faute de Kaasbrick, cette dernière est au maximum tenue de payer un dédommagement égal au montant de la facture concernée.

 

Article 11

Tous les frais (judiciaires), y compris les honoraires d’avocats et de prestataires de services, et les dommages que Kaasbrik subis quant à l’encaissement des créances ou la défense en droit de Kaasbrik contre des demandes dilatoires ou peu sérieuses de l’acheteur, sont à charge de l’acheteur.

 

Article 12

L’éventuelle invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces conditions, n’a pas d’influence sur la validité du contrat, de ces conditions générales en tant que telles  ou des autres clauses de celles-ci. Les parties s’engagent à immédiatement remplacer de bonne foi chaque clause invalide par une autre clause qui correspond le plus étroitement possible à l’intention de la clause à remplacer.

 

Article 13

Toute contestation relève de la compétence exclusive, au choix du demandeur, des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers (divisions de Hasselt ou d’Anvers) (B) et du Juge de Paix de Beringen ou du Premier Canton d’Anvers (B).

 

Article 14

Sur les litiges entre parties uniquement le droit belge est d’application à l’exclusion de toutes les autres législations. Les parties excluent explicitement à ce sujet l’application, sous quelle forme que se soit, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que du Droit International Privé belge.